Utilité d’un acte authentique
C’est d’abord la force probante de l’acte. L’acte notarié fait foi jusqu’à inscription de faux en écriture publique de son origine (c’est à dire l’identité des parties), de son contenu (c’est-à-dire de l’accomplissement des formalités qu’il relate et de la volonté déclarée des parties), de sa date.
C’est également la force exécutoire de l’acte notarié. Cet acte s’impose avec la même force juridique qu’un jugement définitif.
Note : La procédure d’inscription en faux est une procédure lourde et coûteuse pour éviter les contestations fantaisistes.
C’est encore l’opposabilité de l’acte aux personnes qui y sont étrangères. Les actes peuvent ou doivent être publiés dans des registres publics, ce qui les rend opposables aux tiers. (exemple : les actes de vente immobilières doivent être transcrits, c’est-à-dire recopiés intégralement dans un registre public accessible à tous moyennant paiement).
C’est une des raisons pour laquelle, dans certains cas, la loi impose la signature d’un acte authentique.
C’est aussi la protection du consentement et la compréhension des documents signés
Le notaire constate le consentement libre et éclairé des parties.
Dans certains cas, la loi impose aux parties le passage d’un acte authentique pour garantir le contrôle de la liberté et la réalité du consentement des parties par le notaire en qualité de personne indépendante (exemple : donation).
De manière plus générale, pour tout acte authentique, la loi impose également au notaire de conseiller chacune des parties de manière impartiale pour garantir aux parties et aux tiers que chacun a pu donner son consentement après avoir reçu toutes les explications nécessaires.
C’est enfin la conservation et la consultation de vos actes. Les notaires sont tenus de conserver les originaux de vos actes durant minimum 50 ans et maximum 75 ans. Ces actes ne sont jamais détruits mais doivent ensuite être déposés par votre notaire aux Archives du Royaume où ils seront conservés par la suite.
Grâce à l'authenticité conférée à vos actes par le notaire, vous bénéficiez donc d’une preuve d’une qualité inégalée, de la force exécutoire, tout en étant protégé des abus ou des pressions extérieures et de la perte de vos documents et en ayant la possibilité d’opposer vos contrats aux personnes ne l’ayant pas signé.