Rôle du notaire
« A côté des fonctionnaires qui concilient et qui jugent les différends, la tranquillité appelle d’autres fonctionnaires, qui, conseils désintéressés des parties, aussi bien que rédacteurs impartiaux de leur volonté, leur faisant connaître toute l’étendue des obligations qu’elles contractent, rédigeant ces engagements avec clarté, leur donnant le caractère d’un acte authentique et la force d’un jugement en dernier ressort, perpétuant leur souvenir et conservant leur dépôt avec fidélité, empêchent les différends de naître entre les hommes de bonne foi et enlèvent aux hommes cupides avec l’espoir du succès, l’envie d’élever une injuste contestation. Ces conseils désintéressés, ces rédacteurs impartiaux, cette espèce de juges volontaires qui obligent irrévocablement les parties contractantes, sont les notaires. Cette institution est le notariat. »
(Définition de la profession utilisée par le Conseiller Real lors des débats ayant mené à l’adoption de la« loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat » (loi du 16 mars 1803), toujours en vigueur aujourd’hui)
L’article 1 de la loi précitée dispose depuis son origine que:
« (…)Le notaire informe toujours entièrement chaque partie des droits, des obligations et des charges découlant des actes juridiques dans lesquels il intervient et conseille les parties en toute impartialité. »
A côté de ses fonctions publiques d’authenticité et de conservation, la loi oblige donc tout notaire à se comporter de manière impartiale en informant parfaitement toutes les parties de leurs droits et obligations.
C’est un officier public, nommé par le Roi, que l’Etat charge d’une mission de service public.
Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude et vous conseille de manière totalement indépendante et libre.
C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.
Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif. Les clients conservent donc la garantie d’une rémunération prévisible et transparente.
De ce fait, il convient de distinguer les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage, …) pour lesquels le notaire perçoit des émoluments, des actes non tarifés qui font l’objet d’honoraires libres.
En toutes hypothèses, le premier conseil est gratuit et un budget clair vous sera communiqué par le notaire avant de vous engager dans une opération.