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Pourquoi est-il important de modifier les statuts de votre entreprise?

30 mars 2023

Les entrepreneurs ont jusqu'au 1er janvier 2024 pour adapter leurs statuts au nouveau droit des sociétés. Le côté obligatoire de cette réforme des statuts peut sembler contraignant. Néanmoins, la modification de vos statuts est un moment important pour votre entreprise. Notaire.be vous explique comment la modification obligatoire des statuts va vous permettre d’optimiser et de pérenniser votre société.

1. Vous souhaitez aligner votre entreprise sur votre vie… et celle de vos successeurs

Au fur et à mesure que votre famille évolue, vous devrez peut-être acheter une nouvelle voiture ou faire des rénovations pour répondre à vos nouveaux besoins. C'est pareil pour une entreprise. En cas d’évolution, une modification de ses statuts est nécessaire. Ils constituent en effet sa base juridique. Cependant, ils sont une photo à un instant précis. De nombreux statuts n'ont donc pas encore été adaptés aux possibilités offertes par le nouveau droit des sociétés.

"Grâce aux nouvelles règles, de nombreux chefs d'entreprise peuvent développer leur activité en fonction de leur vie. C’est le cas de certaines entreprises où un des enfants ou le partenaire sont dans l'entreprise, et d'autres non. Avec les nouvelles règles, vous pouvez choisir les droits de dividende que vous liez aux actions. De cette façon, vous pouvez donner la plus grande partie des actions à vos enfants, tout en vous réservant la plus grande partie des bénéfices. Ou vous pouvez donner un droit au dividende différent aux enfants qui travaillent activement dans l'entreprise par rapport aux enfants qui ne travaillent pas dans l'entreprise et sont donc des actionnaires passifs », explique Frédéric Magnus. Outre la rédaction des statuts, le notaire peut conseiller les actionnaires en matière de droit des successions. "Il est parfaitement concevable que les enfants-actionnaires se posent des questions sur la valeur de leurs actions et l'impact sur l'héritage s'il y a des actions avec un droit au dividende différent." Pour éviter de futures discussions, le notaire peut proposer d'arranger cela avec un pacte successoral. Cela permet aux héritiers de comparer leurs donations et/ou de profiter des avantages reçus dans le passé. Autour de la table, ils vérifient si tout le monde a été traité de manière équilibrée, afin que les discussions n'aient plus lieu lors du décès d'un parent.

Source: Fednot

Moins de droits d’enregistrement à partir du mois d'avril 2023 pour ceux qui achètent une habitation à Bruxelles

17 mars 2023

Acheter une maison à Bruxelles coûte cher, mais bonne nouvelle pour ceux qui veulent tout de même franchir le pas : l'abattement bruxellois est relevé à partir du 1er avril 2023. Ceux qui procèderont à la rénovation énergétique de leur nouveau logement bénéficieront également d’un abattement complémentaire. De quoi s’agit-il exactement?

Abattement plus élevé

Toute personne qui achète une habitation est redevable de droits d'enregistrement sur le prix d'achat (et éventuellement tous les frais associés). Tout comme en Flandre et en Wallonie, les acheteurs bruxellois bénéficient d'un « abattement ». Cependant, les règles et les montants diffèrent selon les régions.

L'abattement consiste à exempter une partie de la valeur d'achat imposable en ne l’assujettissant pas à l’impôt. Résultat : une diminution des droits d’enregistrement totaux dus.

- Jusqu'au 1^er avril 2023, l'abattement s’élève toujours à 175 000 euros pour l'achat de l'unique habitation familiale. Afin de permettre à davantage de familles bruxelloises d’acquérir une habitation, cet abattement sera porté au montant de 200.000 euros. Au lieu d'une économie de 21 875 euros, les familles bénéficieront d'une réduction de 25 000 euros à partir du 1^er avril 2023.

- Un abattement de 87 500 euros s'applique actuellement aux terrains à bâtir, lequel sera porté à 100 000 euros à partir du mois d’avril.

Source: Fednot

Devenir propriétaire sans acte notarié ? Non recommandé.

15 mars 2023

Votre voisin veut acheter un morceau de votre jardin. Un terrain qui ne vous est d'aucune utilité, mais qui l’est pour un fermier à proximité. Une tape dans le dos, une poignée de main et le tour est joué. Lors de l'achat d'un bien de valeur limitée, il est tentant de réaliser l’opération sans passer par le notaire. Cela arrive dans la pratique, mais ce n'est pas sans risque…

Avec un acte notarié vous évitez les discussions

Une convention n'a pas la même valeur qu'un acte notarié. Par exemple, l’accord conclu avec votre voisin n'a de valeur qu'entre vous. Le monde extérieur ignore le transfert de propriété et cela peut avoir des conséquences dramatiques.

D'abord et avant tout, des discussions peuvent avoir lieu une fois que l'une des parties n'est plus là. Par exemple, vous savez que vous êtes propriétaire, mais s'il n'y a pas d'acte notarié et que votre titre n'est pas transféré, un des enfants du vendeur pourrait frapper à votre porte. Votre accord n'a de valeur qu'entre vous, mais les tiers n'ont pas connaissance de la vente et n'ont donc pas à en tenir compte. Il en va de même pour les éventuels créanciers du vendeur. Eux aussi peuvent encore légitimement présumer que le terrain fait toujours partie du patrimoine de leur débiteur et eux-mêmes n'ont pas à tenir compte de la vente.

Toutes ces situations gênantes sont évitées grâce à un acte notarié. L'acte notarié offre une protection importante au transfert de propriété. Seul un acte notarié peut être transcrit au bureau de sécurité judirique. Et c'est important, car à partir de ce transfert, tout le monde est censé savoir que l'acheteur est le nouveau propriétaire. Les créanciers du vendeur ne peuvent plus toucher au bien. Votre titre de propriété est protégé contre les réclamations de tiers.

Source: Fednot

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Didier NELLESSEN & Letizia VACCARI, notaires associés, 4500 HUY

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